RÈGLEMENT sur le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (RTRIPAC) - Composition [ 1 ] (RTRIPAC)
Table of Provisions (7)
Statutory Text (7 Provisions)
1. Le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après : le Tribunal) compte quatre vice-présidents et dix-huit assesseurs.
2. Le président est nommé parmi les présidents des tribunaux d'arrondissement.
3. …
1. Le Tribunal cantonal nomme les assesseurs sur proposition du Conseil d'Etat et des associations du personnel, qui présentent chacun neuf candidats.
2. L'article 15 de la loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail [B] s'applique.
1. En fonction de la nature ou de la complexité de la cause, le président, respectivement le vice-président, décide si le Tribunal comprend deux ou quatre assesseurs.
1. Les vice-présidents et les assesseurs reçoivent les mêmes indemnités que les vice-présidents et assesseurs des tribunaux de prud'hommes ordinaires.
1. Si le Tribunal procède à l'instruction des causes en dehors des heures de travail, les collaborateurs de l'Etat cités en qualité de témoins reçoivent une compensation équitable en temps.
1. L'autorité dont la décision est contestée est représentée par le chef de service et, le cas échéant, par la personne en charge du dossier.
1. Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.