§ 18 Legge sui diritti politici (StWG) - Pubblicazione dei Risultati

129 II 497 (art. 18-26 LDP)

Regional Electricity Company Refusal of Network Access to Competitor Constitutes Abuse of Dominant Position

évrier 1972 sur le domaine public (LDP/FR). Le chapitre 4 de cette loi s'intitule "Utilisation du domaine public"; sa section A ( art. 18-26 LDP /FR) traite des "Dispositions générales et administratives", dont l'art. 20 prévoit que l'usage privatif d'une chose du domaine p

114 IA 395 (art. 18 cpv. 3 LDP)

Citizen Challenge to Ticino Law on Incompatibility of Public Offices

, in virtù del richiamo contenuto negli art. 96 e 108, di far parte del Consiglio federale e del Tribunale federale (cfr. anche l'art. 18 cpv. 3 LDP): in altre parole, non si potrebbe quindi pretendere che il legislatore ticinese istituisca una disciplina più egualitaria di que

FR_TC_006_501-2021-89_2022-11-30 · fr (art. 18 LDP)

Appeal Regarding Protest Convictions for Coercion and Property Violation

celui qui permet à tous les usagers d'utiliser le domaine public et d'y pratiquer des activités sans restriction pour les tiers (art. 18 LDP). La limite de l'usage commun est dépassée lorsque l'utilisation excède, par sa nature ou son intensité, le cadre de ce qui est u

FR_TC_006_501-2021-90_2022-11-30 · fr (art. 18 LDP)

Demonstration Disrupting Shopping Center Entrance and Disobeying Police Orders

celui qui permet à tous les usagers d'utiliser le domaine public et d'y pratiquer des activités sans restriction pour les tiers (art. 18 LDP). La limite de l'usage commun est dépassée lorsque l'utilisation excède, par sa nature ou son intensité, le cadre de ce qui est u

FR_TC_007_602-2019-141_2020-05-27 · fr (art. 18 LDP)

Property Owner Seeks Review of Denied Lake Access Authorization and Party Status in Adjacent Enforcement Action

umis à des régimes juridiques spécifiques selon l'intensité de cet usage. Les modes d'utilisation se distinguent en usage commun (art. 18 LDP), usage accru (art. 19 LDP) et usage privatif (art. 20 LDP). Tribunal cantonal TC Page 5 de 11 Conformément à l'art. 12

GE_CJ_013_A-858-2007_2007-08-28 · ge (articles 18 et 19 LDP)

Municipal Refusal of Outdoor Terrace Permit Due to Lack of Ground-Level Access

communale ([ATA/96/2005](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/96/2005) du 1er mars 2005). 7. a. Selon les articles 18 et 19 LDP, les permissions sont accordées à titre précaire. L'article 1 alinéa 2 du règlement concernant l'utilisation du domaine public d

GE_CJ_013_A-688-2004_2005-03-01 · ge (articles 18 et 19 LDP)

Terrace Operators v. Municipality Over Operating Hour Restrictions

Dans ces circonstances, il ne saurait y avoir de violation du principe de l’égalité de traitement. 9. Selon les articles 18 et 19 LDP, les permissions sont accordées à titre précaire. L'article 1 alinéa 2 du règlement concernant l'utilisation du

GE_CJ_013_A-894-2003_2004-01-13 · ge (articles 18 et 19 LDP)

Newspaper Vending Boxes: Public Domain Use, Equal Treatment, and Economic Liberty

our la circulation publique (notamment rues étroites) ainsi que pour tout autre motif d'intérêt général ou esthétique. Selon les articles 18 et 19 LDP, les permissions sont accordées à titre précaire, et elles ne sont transmissibles qu'avec le consentement de l'autorité qui les a

2A.520/2002 17.06.2003 (art. 18-26 LDP)

Electricity Company's Refusal to Grant Network Access Constitutes Abuse of Dominant Position

évrier 1972 sur le domaine public (LDP/FR). Le chapitre 4 de cette loi s'intitule «Utilisation du domaine public»; sa section A ( art. 18-26 LDP /FR) traite des «Dispositions générales et administratives», dont l'art. 20 prévoit que l'usage privatif d'une chose du domaine p

CH_VB_001_3298-2001-0663_2001-07-31 (art. 18 LDP)

6 OJ. Art. 172 Modification du droit en vigueur 1. Loi fédérale sur les droits politiques (LDP) Il y a lieu de biffer l’art. 18 LDP, dont le contenu a été intégré à l’art. 16 (Disposi- tions à prendre dans le cas concret) de la nouvelle loi. Compte tenu du lien

CH_VB_001_93-066_1993-09-28 (art. 18 LDP)

des voix des cantons (art. 1er et 123 est., art. 13 LDP), l'éligibilité des ecclésiastiques au Conseil national (art. 75 est. et art. 18 LDP), l'élection du Conseil fédéral par le peuple (art. 96 est. et art. 57a ss. LDP), l'abaissement du quorum pour les votations popu