104.1
CH-NE
1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux
2 Articles / Provisions · Canton de Neuchâtel — Recueil systématique cantonal
Statutory Text (2 Provisions)
1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux
Art. premier Arrêté concernant l'adoption du tracé de la limite cantonale dans le lac de Neuchâtel, du 22 février 1995
Official ↗
[1] Le tracé de la limite cantonale dans le lac de Neuchâtel, tel qu'il figure sur le plan au 1:50.000 dressé à Lausanne en août 1983, est approuvé. Ledit plan est déposé au service du cadastre et de la géomatique.
1 État - Peuple - Autorités - 10 Constitution et autres actes fondamentaux
Art. 2 Arrêté concernant l'adoption du tracé de la limite cantonale dans le lac de Neuchâtel, du 22 février 1995
Official ↗
1 Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.