172.51
CH-JU
Art. 7 Règlement de l'Assemblée interjurassienne
1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 172. Gouvernement, administration et conseils consultatifs
Art. 7 Règlement de l'Assemblée interjurassienne
L’Assemblée peut créer en son sein des commissions auxquelles elle confie des tâches particulières.