Art. 9 Legge sull'organizzazione del Parlamento della Repubblica e Cantone del Giura (LOP)

CH_VB_001_-td-class--metadataC_1995-03-14 (Art. 9 Li--)

Swiss Federal Laws and International Agreements (1994-1995)

oitations formant une communauté d'exploitation sont considérées comme des unités indépendantes pour le calcul des contributions. Art. 9 Li--'e d'âge 1 Les personnes physiques qui, avant le le` janvier de l'année de contribution, ont atteint l'âge requis pour toucher la

VD_TC_031_FI-2025-0010_2025-08-26 · vd (art. 9 al. 1 LI)

Taxpayer Appeal Regarding Family Quotient and Alimony Deduction in Alternating Custody Case

2019, p. 19). b) Le revenu et la fortune des époux vivant en ménage commun s‘additionnent, quel que soit le régime matrimonial (art. 9 al. 1 LI et 9 al. 1 LIFD; a contrario, en cas de séparation durable de fait ou de droit, ils sont imposés séparément [ATF 133 II 305 consi

VD_TC_031_FI-2024-0034_2025-05-20 · vd (art. 9 LI)

Taxpayers' Appeal on Business Loss Deductions and Income Inclusion Upheld

l. 3 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]; art. 9 LI). Les recourants ne contestent pour le surplus pas que les conditions d'assujettissement, illimité pour la recourante (cf. art. 3

VD_TC_031_FI-2024-0048_2024-09-06 · vd (art. 9 al. 1 LI)

Taxpayer Appeal of Denial of Married Couple Quotient and Deductions for Separated Spouse and Children Abroad

a) Le revenu et la fortune des époux vivant en ménage commun s‘additionnent, quel que soit le régime matrimonial (art. 9 al. 1 LI et 9 al. 1 LIFD; *a contrario*, en cas de séparation durable de fait ou de droit, ils sont imposés séparément [ATF 133 II 305 con

VD_TC_031_FI-2022-0067_2023-10-24 · vd (art. 9 LI)

Taxpayers' Appeal Against Ex Officio Tax Assessment Upheld Due to Failure to Cooperate and Insufficient Evidence of Waived Salary Income

ivent être imposés conjointement, leurs revenus et fortune devant par conséquent être additionnés (cf. art. 9 LIFD; 3 al. 3 LHID; art. 9 LI). Les recourants ne contestent pour le surplus pas que les conditions d'assujettissement, illimité pour la recourante (cf. art. 3

VD_TC_031_FI-2022-0121_2023-08-14 · vd (art. 9 al. 1 LI)

Taxpayer Deductibility of Support Payments Versus Family Quotient Deduction in Alternating Custody

2019, p. 19). b) Le revenu et la fortune des époux vivant en ménage commun s‘additionnent, quel que soit le régime matrimonial (art. 9 al. 1 LI et 9 al. 1 LIFD; a contrario, en cas de séparation durable de fait ou de droit, ils sont imposés séparément [ATF 133 II 305 consi

VD_TC_031_FI-2022-0076_2023-08-08 · vd (art. 9 al. 1 LI)

Taxpayer Appeal Regarding Joint Taxation Despite Separate Residences

l. 3 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]; art. 9 al. 1 LI). La taxation conjointe des époux est justifiée par le principe de la capacité contributive. Le mariage constitue en effet une un

VD_TC_031_FI-2022-0003_2022-10-12 · vd (art. 9 al. 2 et 63 al. 2 LI)

Taxpayer Appeal on Property Gain Tax Following Co-ownership Conversion

1; 130 V 196 consid. 3; 128 V 34 consid. 1a et les arrêts cités). L’impôt sur les gains immobiliers est un impôt individuel (cf. art. 9 al. 2 et 63 al. 2 LI) dans ce sens que les époux sont considérés comme contribuables distincts. La décision attaquée a été adressée à A.\_\_\_\_\_\_\_

VD_TC_031_FI-2022-0021_2022-08-30 · vd (art. 9 al. 1 LI)

Taxpayer Status and Deductions Determined by Year-End Circumstances

a) Le revenu et la fortune des époux vivant en ménage commun s‘additionnent, quel que soit le régime matrimonial (art. 9 al. 1 LI et 9 al. 1 LIFD; *a contrario*, en cas de séparation durable de fait ou de droit, ils sont imposés séparément [ATF 133 II 305 con

VD_TC_031_FI-2020-0157_2022-02-18 · vd (art. 9 al. 1 LI)

Taxpayer v. Tax Authority: Alimony Deductibility in Year of Separation

a) Le revenu et la fortune des époux vivant en ménage commun s‘additionnent, quel que soit le régime matrimonial (art. 9 al. 1 LI et 9 al. 1 LIFD; *a contrario*, en cas de séparation durable de fait ou de droit, ils sont imposés séparément (ATF 133 II 305 con

VD_TC_031_FI-2019-0097_2020-07-31 · vd (art. 9 al. 1 LI)

Taxpayer Challenge to Joint Spousal Tax Liability Post-Separation

II de la loi vaudoise sur Ies impôts directs cantonaux (LI) portant sur l'imposition des personnes physiques (art. 3 à 83 LI), l'art. 9 al. 1 LI prévoit pour les impôts sur le revenu et la fortune que le revenu et la fortune des époux vivant en ménage commun s'additionnent,

BE_SRK_001_100-2019-86_2020-06-04 · be (art. 9 LI)

Taxpayer Appeal: Cessation of Unlimited Tax Liability During UN Peacekeeping Missions

e des intérêts vitaux du contribuable hors du canton (cf. aussi cons. 5.3 ci-après) (Kästli/Teuscher, op. cit., notes 14 et 17 ad art. 9 LI). Les dispositions susmentionnées étant concordantes avec celles de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direc

VD_TC_031_FI-2018-0057_2018-09-06 · vd (art. 9 al. 1 LI)

Tax Reassessment Challenge and Joint Taxation for 2007 Fiscal Year

tune des époux vivant en ménage commun s'additionnent, quel que soit le régime matrimonial (art. 9 al. 1 LIFD; art. 3 al. 3 LHID; art. 9 al. 1 LI). La taxation conjointe des époux est justifiée par le principe de la capacité contributive. Le mariage constitue en effet une un

VD_TC_031_FI-2017-0049_2018-08-06 · vd (art. 9 al. 1 LI)

Taxpayer Appeal on Joint Liability Apportionment and Income Adjustments

Richner/Frei/ Kaufmann/Meuter, op. cit., no 14 ad art. 13 LIFD). cc) Pour ce qui concerne l'impôt cantonal et communal, selon l'art. 9 al. 1 LI, le revenu et la fortune des époux vivant en ménage commun s'additionnent, quel que soit leur régime matrimonial. A teneur de l’a

BE_NAB_003_33170e84c87eb0e6901c_2018-04-13 · be (art. 9 al. 2 LI)

Notary Disciplinary Fine for Delayed Property Registration and Misinformation

la propriété immobilière, l'assujettissement prend fin le jour de la disparition de l'élément imposable dans le canton de Berne (art. 9 al. 2 LI). A cet égard, seule l'inscription au registre foncier est déterminante (LEUCH/KÄSTLI/LANGE