Art. 6 Loi "Un seul Jura"

1 La proposition est adressée au Conseil-exécutif du canton de Berne.

2 Si l'Assemblée interjurassienne n'a pas mené l'étude (art. 1er, al. 3), elle est consultée sur les conclusions de celle-ci avant qu'une proposition ne soit adressée au Conseil-exécutif du canton de Berne.