Art. 5 Loi "Un seul Jura"

1 La proposition définit le contour d’un nouveau canton souverain à six districts.

2 Elle assure à la population des six districts de participer pleinement à la direction d'un nouveau canton. Elle aborde notamment les aspects suivants

- le siège des autorités et des services de l'administration, leur composition et, cas échéant, leur mode d'élection;

- la députation aux Chambres fédérales;

- l’étendue et l’exercice des droits politiques des électeurs;

- les modalités de consultation des populations, des corporations et des autorités concernées;

- les aspects économiques et financiers.

3 Elle s’inscrit dans le respect notamment du principe de la "fidélité confédérale" (art. 44, al. 2, de la Constitution fédérale), de l’article 53 de la Constitution fédérale, de l’accord du 25 mars 1994 et de la volonté des citoyens des six districts.

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