Art. 1 Loi "Un seul Jura"

1 Le Gouvernement donne mandat à l’Assemblée interjurassienne de procéder à l’étude d’une nouvelle entité politique de type cantonal à six districts, composée des districts de Courtelary, de Delémont, des Franches-Montagnes, de Moutier, de La Neuveville et de Porrentruy.

2 Il invite le Conseil-exécutif du canton de Berne et la Confédération à confirmer le mandat.

3 Si le mandat n'est pas confirmé au sens de l'alinéa 2 ou s'il n'est pas accepté par l'Assemblée interjurassienne, le Gouvernement procède à l'étude.

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