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rmin_2020_02_24_a93 LU

Règlement ministériel du 24 février 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,

2 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (2 Articoli)

Règlement ministériel du 24 février 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,

N° 93 du 24 février 2020

Règlement ministériel du 24 février 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29

octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions

du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant

des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,

entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution ;

Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations

Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en

matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre

le financement du terrorisme ;

Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative

à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par

l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre

de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ;

Vu la décision du 23 février 2020 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux

résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l’EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes,

groupes, entreprises et entités qui leur sont associés ;

Arrête

Art. 1

er.

À l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010

relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par

l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre

de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, sont

ajoutés les entités et groupes suivants, tels que désignés par le Comité du Conseil de sécurité mis en place

conformément aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015)

ISLAMIC STATE WEST AFRICA PROVINCE (ISWAP)

ISLAMIC STATE IN THE GREATER SAHARA (ISGS)

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 93 du 24 février 2020

Règlement ministériel du 24 février 2020 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des inte

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.

Luxembourg, le 24 février 2020.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

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