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rmin_2017_07_24_a659 LU

Règlement ministériel du 24 juillet 2017 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,

2 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (2 Articoli)

Règlement ministériel du 24 juillet 2017 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,

N° 659 du 24 juillet 2017

Règlement ministériel du 24 juillet 2017 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre

2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions

du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant

des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes,

entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Le Ministre des Finances,

Vu l’article 76, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations

Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en

matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre

le financement du terrorisme;

Vu le règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative

à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par

l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre

de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme;

Vu la décision du 20 juillet 2017 du Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions

1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l'EIIL (Daesh), Al-Qaida et les personnes, groupes,

entreprises et entités qui leur sont associés;

Arrête

Art. 1

er.

A l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010

relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par

l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre

de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme,

sont ajoutées les personnes suivantes, telles que désignées ainsi que les entités et groupes suivants, tels

que désignés par le Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément aux résolutions 1267 (1999),

1989 (2011) et 2253 (2015)

Muhammad Bahrum Naim Anggih Tamtomo

Malik Ruslanovich Barkhanoev

Murad Iraklievich Margoshvili

OMAN ROCHMAN

HANIFA MONEY EXCHANGE OFFICE (FILIALE SISE À ALBOU KAMAL, RÉPUBLIQUE ARABE

SYRIENNE)

SELSELAT AL-THAHAB

Jaysh Khalid Ibn al Waleed

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 659 du 24 juillet 2017

Jund Al Aqsa

Règlement ministériel du 24 juillet 2017 modifiant l’annexe I C du règlement grand-ducal du 29 octobre 2010 portant exécution de la loi du 27 octobre 2010 relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des inte

Le présent règlement entre en vigueur dès sa publication.

Luxembourg, le 24 juillet 2017.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

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