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rmin_2017_01_10_a124 LU

Règlement ministériel du 10 janvier 2017 modifiant le règlement ministériel du 15 mars 2010 portant sur l’accréditation des programmes de formation menant au brevet de technicien supérieur.

2 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (2 Articoli)

Règlement ministériel du 10 janvier 2017 modifiant le règlement ministériel du 15 mars 2010 portant sur l’accréditation des programmes de formation menant au brevet de technicien supérieur.

N° 124 du 31 janvier 2017

Règlement ministériel du 10 janvier 2017 modifiant le règlement ministériel du 15 mars 2010 portant

sur l’accréditation des programmes de formation menant au brevet de technicien supérieur.

Le Ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche,

Vu la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur, et notamment ses articles

19 à 21 ;

Vu le règlement ministériel du 15 mars 2010 portant sur l’accréditation des programmes de formation menant

au brevet de technicien supérieur ;

Arrête

Art. 1

er.

A l’article 4 du règlement ministériel du 15 mars 2010 portant sur l’accréditation des programmes de formation

menant au brevet de technicien supérieur, les alinéas 2 à 4 sont remplacés par le libellé suivant

« La demande de recevabilité doit être déposée auprès du ministre ayant l’Enseignement supérieur dans

ses attributions, désigné par la suite par « le ministre », pour le 15 novembre au plus tard de l’année

précédant l’année escomptée de l’accréditation et la demande d’accréditation doit être déposée auprès

du ministre pour le 15 février au plus tard de l’année escomptée de l’accréditation.

La demande de recevabilité fournit des informations générales sur le lycée dont elle émane et

documente la conformité du programme visé par rapport aux critères d’évaluation énoncés à l’article

2, point 1. La demande d’accréditation documente la conformité du programme visé par rapport à

l’ensemble des critères d’évaluation énoncés à l’article 2.

La procédure d’accréditation visée à l’article 3, paragraphe 1

er, point b) est close au plus tard le 15 juillet

de l’année escomptée.

»

Règlement ministériel du 10 janvier 2017 modifiant le règlement ministériel du 15 mars 2010 portant sur l’accréditation des programmes de formation menant au brevet de technicien supérieur.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 10 janvier 2017.

Le Ministre délégué à l’Enseignement supérieur

et à la Recherche,

Marc Hansen

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