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rilr_2020_04_28_a348 LU

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/14 du 28 avril 2020 portant abrogation du règlement E15/37/ILR du 6 août 2015 portant acceptation des conditions générales du contrat cadre fournisseur du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel de la société Créos Luxembourg S.A. - Secteur gaz naturel.

2 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (2 Articoli)

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/14 du 28 avril 2020 portant abrogation du règlement E15/37/ILR du 6 août 2015 portant acceptation des conditions générales du contrat cadre fournisseur du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel de la société Créos Luxembourg S.A. - Secteur gaz naturel.

N° 348 du 30 avril 2020

Institut Luxembourgeois de Régulation - Règlement ILR/G20/14 du 28 avril 2020 portant abrogation du

règlement E15/37/ILR du 6 août 2015 portant acceptation des conditions générales du contrat cadre

fournisseur du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel de la société Créos Luxembourg

S.A. - Secteur gaz naturel.

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu la loi modifiée du 1

er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel ;

Vu la décision ILR/G20/16 du 28 avril 2020 portant acceptation des conditions générales du contrat cadre

fournisseur du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel de Creos Luxembourg S.A. ;

Arrête

Art. 1

er.

Le règlement E15/37/ILR du 6 août 2015 portant acceptation des conditions générales du contrat cadre

fournisseur du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel est abrogé.

règlement E15/37/ILR du 6 août 2015 portant acceptation des conditions générales du contrat cadre fournisseur du gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel de la société Créos Luxembourg S.A. - Secteur gaz naturel.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

La Direction,

Michèle Bram

Directrice adjointe

Camille Hierzig

Directeur adjoint

Luc Tapella

Directeur

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