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ri_2018_12_06_a643 LU

Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la composition des commissions parlementaires et aux pétitions publiques.

4 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (4 Articoli)

Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la composition des commissions parlementaires et aux pétitions publiques.

L’article 20 (2) du Règlement de la Chambre des Députés est modifié comme suit

« Art. 20.

(. . .)

(2) Les commissions permanentes sont composées de cinq membres au minimum et de quinze

membres au maximum.

»

Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la composition des commissions parlementaires et aux pétitions publiques.

L’article 162 (1) du Règlement de la Chambre des Députés est modifié comme suit

« Art. 162.

(1) La Commission des Pétitions est composée de cinq membres au minimum et de quinze membres au

maximum nommés par la Chambre, suivant les modalités fixées par l’article 22 du présent Règlement. »

Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la composition des commissions parlementaires et aux pétitions publiques.

L’article 164 (4), troisième alinéa, du Règlement de la Chambre des Députés est modifié comme suit

« Art. 164.

(. . .)

(4) (. . .)

Le nom, le prénom et le lieu de résidence du signataire ne sont pas publiés sur le site Internet à moins

que le signataire n’en décide autrement.

»

Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la composition des commissions parlementaires et aux pétitions publiques.

Par dérogation à l’article 200 du Règlement de la Chambre des Députés, la présente proposition de

modification entre en vigueur le jour de son adoption en séance publique.

Doc. parl. 7388 ; sess. ord. 2018-2019.

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