Legislator Giurisprudenza & Legislazione
ri_2018_06_15_a502 LU

Modification du Règlement de la Chambre des Députés.

2 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Apri la fonte ufficiale Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Testo normativo (2 Articoli)

Modification du Règlement de la Chambre des Députés.

L’article 1

er du Règlement de la Chambre des Députés est modifié comme suit

« Art. 1

er.

(1) La Chambre des Députés se réunit de plein droit en session ordinaire le troisième mardi suivant la

date des élections à 14.30 heures.

(2) Sauf lorsqu’elle en décide autrement sur proposition de la Conférence des Présidents, la Chambre

des Députés se réunit chaque année de plein droit en session ordinaire le deuxième mardi du mois

d'octobre à 14.30 heures.

»

Modification du Règlement de la Chambre des Députés.

L’article 158 du Règlement de la Chambre des Députés est modifié comme suit

« Art. 158.

Le contrôle des comptes de la Cour des Comptes, du médiateur et du Centre pour l’égalité de traitement

se fait par une commission de la Chambre des Députés désignée par celle-ci, assistée par un réviseur

d’entreprises à désigner annuellement par le Bureau.

La Chambre, sur le rapport de cette commission, se prononce sur l’apurement des comptes. La décision

est communiquée à la Cour des Comptes, au médiateur et au Centre pour l’égalité de traitement pour

être enregistrée.

L’apurement des comptes de la Cour, du médiateur et du Centre pour l’égalité de traitement se fait

parallèlement à celui des comptes de la Chambre des Députés.

»

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →