Legislator Giurisprudenza & Legislazione
ri_2016_01_20_a200 LU

Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux pétitions publiques.

2 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Apri la fonte ufficiale Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Testo normativo (2 Articoli)

Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux pétitions publiques.

N° 200 du 15 février 2017

Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux pétitions publiques.

Art. 1

er.

A l’article 155bis (8) du Règlement, la dernière phrase prend la teneur suivante

« La presse accréditée et le public sont autorisés à assister à la réunion sans toutefois pouvoir intervenir

dans les discussions. »

Modification du Règlement de la Chambre des Députés relative aux pétitions publiques.

Par dérogation aux dispositions de l’article 204 du Règlement, la présente proposition de modification entre

en vigueur le jour de son adoption.

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →