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rgd_2020_08_19_a703 LU

Règlement grand-ducal du 19 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 10 mars 2014 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains.

2 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (2 Articoli)

Règlement grand-ducal du 19 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 10 mars 2014 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains.

N° 703 du 21 août 2020

Règlement grand-ducal du 19 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 10 mars 2014 relatif

à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Comité de suivi de la lutte contre la traite

des êtres humains.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 8 mai 2009 sur l’assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres

humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile, et notamment son article 10 ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 1

er, paragraphe 1

er, du règlement grand-ducal du 10 mars 2014 relatif à la composition, à

l’organisation et au fonctionnement du Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains est

modifié comme suit

1° Au dixième tiret, les termes « l’OLAI (Office luxembourgeois de l’Accueil et de l’Intégration) » sont

remplacés par les termes « l’Office national de l’accueil, en abrégé « ONA » » ;

2° À la suite du treizième tiret, il est inséré un quatorzième tiret nouveau, ayant la teneur suivante

« - un représentant du service d’aide aux victimes du Service central d’assistance sociale, en abrégé

« SCAS ».

Règlement grand-ducal du 19 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 10 mars 2014 relatif à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains.

Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Justice,

Sam Tanson

Cabasson, le 19 août 2020.

Henri

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