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rgd_2018_11_09_a1063 LU

Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail du 9 juillet 2018 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

4 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (4 Articoli)

Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail du 9 juillet 2018 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG



N° 1063 du 23 novembre 2018

Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la

convention collective de travail du 9 juillet 2018 applicable aux salariés permanents des entreprises

de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats

OGB-L et LCGB, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres

professionnelles compétentes ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

convention collective de travail du 9 juillet 2018 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

La convention collective de travail du 9 juillet 2018 applicable aux salariés permanents des entreprises de

travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et

LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.

convention collective de travail du 9 juillet 2018 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale

prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail.

convention collective de travail du 9 juillet 2018 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention

collective de travail.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 9 novembre 2018.

Henri

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MÉMORIAL A - 1063 du 23 novembre 2018

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