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rgd_2018_08_01_a687 LU

Règlement grand-ducal du 1 er août 2018 portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données.

3 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (3 Articoli)

Règlement grand-ducal du 1 er août 2018 portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données.

N° 687 du 16 août 2018

Règlement grand-ducal du 1

er août 2018 portant fixation du siège de la Commission nationale pour

la protection des données.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 3 de la loi du 1

er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection

des données et du régime général sur la protection des données ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et

employés publics et de la Commission nationale pour la protection des données ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement

en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Le siège de la Commission nationale pour la protection des données est fixé à Esch-sur-Alzette.

Règlement grand-ducal du 1 er août 2018 portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données.

Le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la

protection des données est abrogé.

Règlement grand-ducal du 1 er août 2018 portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données.

Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera

publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour le Ministre des Communications

et des Médias,

le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture

et de la Protection des Consommateurs,

Fernand Etgen

Cabasson, le 1

er août 2018.

Henri

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