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Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 modifiant

5 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (5 Articoli)

Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 modifiant

N° 617 du 26 juillet 2018

Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 1

er décembre 2011 ayant pour objet 1. d'établir la liste et le

champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011

réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines

professions libérales ; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12(3) de la loi

du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel

ainsi qu'à certaines professions libérales ; 3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005

déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal ; 4.

d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste

des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre

1988 ; 5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères

d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ; et

2. le règlement grand-ducal du 3 février 2012 précisant les modalités des formations prévues aux

articles 7, 8 (1) c), 9 b) et 10 (1) b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions

d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ;

et abrogeant

1. le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 1997 ayant pour objet d’établir la liste des

branches commerciales du commerce de détail prévues à l’article 7 de la loi d’établissement

du 28 décembre 1988 concernant le droit d’établissement ; et

2. le règlement grand-ducal du 1

er décembre 2011 déterminant la forme et le contenu du dossier

de demande d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de

la commission d'équipement commercial, prévues à l'article 35 de la loi du 2 septembre

2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à

certaines professions libérales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant,

d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. I

er.

À l’article 4, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 1

er décembre 2011 ayant pour objet 1.

d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du

2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à

certaines professions libérales ; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12(3) de la loi

du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à

certaines professions libérales ; 3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ

d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal ; 4. d'abroger le règlement grand-ducal

du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 617 du 26 juillet 2018

à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ; 5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du

15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre

1988, les termes « ministre ayant l'artisanat dans ses attributions » sont remplacés par « ministre ayant les

Autorisations d'établissement dans ses attributions ».

Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 modifiant

Le règlement grand-ducal du 3 février 2012 précisant les modalités des formations prévues aux articles 7,

8 (1) c), 9 b) et 10 (1) b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de

commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales est modifié comme suit

1° À l’article 2, alinéa 2, les termes « Le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement »

sont remplacés par les termes suivants « Le ministre ayant les Autorisations d'établissement dans ses

attributions « ci-après « le ministre » » ;

2° À l’article 4, alinéa 4, à l’article 8, alinéas 2 et 4, à l’article 12, alinéa 4 et à l’article 17, alinéa 4, les termes

« ministre ayant dans ses attributions les Classes moyennes » respectivement « ministre ayant dans ses

attributions les autorisations d'établissement » sont remplacés par les termes « le ministre » .

Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 modifiant

La liste figurant au règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 1997 ayant pour objet d’établir la liste des

branches commerciales du commerce de détail prévues à l’article 7 de la loi d’établissement du 28 décembre

1988 concernant le droit d’établissement est abrogée.

Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 modifiant

Le règlement grand-ducal du 1

er décembre 2011 déterminant la forme et le contenu du dossier de demande

d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement

commercial, prévues à l'article 35 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions

d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, est abrogé.

Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 modifiant

Notre ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Cabasson, le 18 juillet 2018.

Henri

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