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rgd_2018_04_24_a372 LU

Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 4 juin 2004 fixant les conditions, critères et modalités d'agrément par le comité directeur du Fonds culturel national d'activités pour lesquelles il peut recevoir des dons en espèces.

3 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (3 Articoli)

Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 4 juin 2004 fixant les conditions, critères et modalités d'agrément par le comité directeur du Fonds culturel national d'activités pour lesquelles il peut recevoir des dons en espèces.

N° 372 du 14 mai 2018

Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 4 juin 2004 fixant

les conditions, critères et modalités d'agrément par le comité directeur du Fonds culturel national

d'activités pour lesquelles il peut recevoir des dons en espèces.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 mars 1982 a) portant création d’un fonds culturel national ; b) modifiant et complétant

les dispositions fiscales tendant à promouvoir le mécénat et la philanthropie ;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce du 29 mars 2018 ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

À l’article 3, les mots « ainsi que la valeur du don qui ne peut être inférieure à 50 euros » sont supprimés.

Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 4 juin 2004 fixant les conditions, critères et modalités d'agrément par le comité directeur du Fonds culturel national d'activités pour lesquelles il peut recevoir des dons en espèces.

À l’article 4bis, alinéa 3, les mots « à condition que la valeur de son don ne soit pas inférieure à 50

euros » sont supprimés.

Règlement grand-ducal du 24 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 4 juin 2004 fixant les conditions, critères et modalités d'agrément par le comité directeur du Fonds culturel national d'activités pour lesquelles il peut recevoir des dons en espèces.

Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement grand-

ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Culture,

Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 24 avril 2018.

Henri

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