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rgd_2017_12_15_a1102 LU

Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

3 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (3 Articoli)

Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

N° 1102 du 20 décembre 2017

Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1970

portant exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le

revenu.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu et notamment son article 20 ;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce et de la

Chambre d'agriculture ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

À l’article 2 du règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l’article 20 de la loi concernant

l’impôt sur le revenu, le montant de « 12.500 euros » est remplacé par le montant de « 100.000 euros » .

Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2018. Il ne s’applique pas aux parties

d’immeubles déjà comprises dans l’actif net investi avant l’application de la présente modification.

Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1970 portant exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2017.

Henri

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