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rgd_2017_07_28_a763 LU

Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

2 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (2 Articoli)

Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

N° 763 du 28 août 2017

Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 2017

modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes

et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu'il y a urgence ;

L’avis de la Direction de la santé ayant été demandé ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération

du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 2 du règlement grand-ducal du 24 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21

décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance

maladie est modifié comme suit

« Art. 2

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg et qui entre en vigueur le 1

er janvier 2018.

»

Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Cabasson, le 28 juillet 2017.

Henri

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