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rgd_2003_12_23_n1 LU

Tant que la législation nécessaire n’aura pas été décrétée, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer

1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (1 Articoli)

Tant que la législation nécessaire n’aura pas été décrétée, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer

Tant que la législation nécessaire n’aura pas été décrétée, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer

l’article 1 du Sixième Protocole en ce qui concerne les conjoints et les enfants mineurs des juges.»

Date d’effet de l’extension territoriale à l’égard de l’Ile de Man le 1er novembre 2003.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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