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Règlement du Commissariat aux Assurances N° 24/01 du 20 décembre 2024 portant modification du règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distribution d’assurances et de réassurances, tel que modifié.

3 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (3 Articoli)

Règlement du Commissariat aux Assurances N° 24/01 du 20 décembre 2024 portant modification du règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distribution d’assurances et de réassurances, tel que modifié.

Règlement du Commissariat aux Assurances N° 24/01 du 20 décembre 2024 portant modification du

règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distribution

d’assurances et de réassurances, tel que modifié.

La Direction du Commissariat aux Assurances,

Vu l’article 129, paragraphe 2, de la Constitution ;

Vu la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, notamment son article 2, paragraphe

1, point c) ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle ;

Arrête

règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distribution d’assurances et de réassurances, tel que modifié.

À l’article 6, paragraphe 1er, du règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif

à la distribution d’assurances et de réassurances, tel que modifié, le montant de 1.310.000 euros est remplacé

par le montant de 1.564.610 euros et le montant de 1.930.000 euros est remplacé par le montant de

2.315.610 euros.

règlement du Commissariat aux Assurances N° 19/01 du 26 février 2019 relatif à la distribution d’assurances et de réassurances, tel que modifié.

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

Luxembourg, le 20 décembre 2024.

COMMISSARIAT AUX ASSURANCES

Thierry FLAMAND

Directeur

Valérie SCHEEPERS

Membre de la Direction

Yves BAUSTERT

Membre de la Direction

N° 5 du 8 janvier 2025

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