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rect_2020_02_19_a139 LU

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par la Mongolie - RECTIFICATIF.

1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (1 Articoli)

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par la Mongolie - RECTIFICATIF.

N° 139 du 12 mars 2020

Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le

25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par

la Mongolie - RECTIFICATIF.

Au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A - N° 108 du 6 mars 2020 il y a lieu de lire

« Réserves et déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du

Secrétariat Général de l’OCDE le 19 février 2020 - Or. angl.

»

au lieu de

« Réserves et déclarations consignées dans l’instrument de ratification déposé auprès du

Secrétariat Général de l’OCDE le 19 janvier 2020 - Or. angl.

»

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