rect_2018_06_27_a592
LU
Caisse nationale de santé - Statuts - RECTIFICATIF.
1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Testo normativo (1 Articoli)
Caisse nationale de santé - Statuts - RECTIFICATIF.
N° 592 du 16 juillet 2018
Caisse nationale de santé - Statuts - RECTIFICATIF.
À la page 2 du Mémorial A - 538 du 29 juin 2018 publiant les modifications des statuts décidées par le comité
directeur de la Caisse nationale de santé en date du 13 juin 2018 au point 1° de l’article 1
er les termes « À
l’alinéa 59, article 2 » sont à remplacer par les termes « À l’article 59, alinéa 2 » .