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rect_2017_11_15_a985 LU

Accord entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et son Protocole d'application, signés à Bruxelles, le 9 juin 1999 - Entrée en vigueur et liste des États liés -

1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (1 Articoli)

Accord entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et son Protocole d'application, signés à Bruxelles, le 9 juin 1999 - Entrée en vigueur et liste des États liés -

N° 985 du 16 novembre 2017

Accord entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché

de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif

à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et son Protocole

d'application, signés à Bruxelles, le 9 juin 1999 - Entrée en vigueur et liste des États liés -

RECTIFICATIF.

Au Journal officiel, Mémorial A - N° 979 du 15 novembre 2017, il y a lieu de lire

« Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du

27 novembre 2004 (Mémorial 2004, A, N° 196, pp. 2284 et ss.) ayant été remplies le 9 octobre 2017,

l’acte entrera en vigueur le 1

er décembre 2017, conformément à son article 17.

»

au lieu de

« Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du

27 novembre 2004 (Mémorial 2004, A, N° 19, pp. 2284 et ss.) ayant été remplies le 9 octobre 2017,

l’acte entrera en vigueur le 1

er décembre 2017, conformément à son article 17.

»

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