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prot_2024_12_11_a617 LU

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale.

4 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (4 Articoli)

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale.

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale.

Vu les articles 389, paragraphe 2 et 395 du Code de la sécurité sociale,

Les parties soussignées, à savoir

la Fédération COPAS a.s.b.l., agissant en sa qualité de groupement professionnel des centres semi-

stationnaires au sens de l’article 389, paragraphe 2 du Code de la sécurité sociale, représentée par son

président, Monsieur Pierre JAEGER, et sa vice-présidente, Madame le Dr Carine FEDERSPIEL, déclarant

posséder les qualités requises

d’une part,

et la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, représentée par le

président de son conseil d’administration, Monsieur Christian OBERLÉ

d’autre part,

ont convenu ce qui suit

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale.

La valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale pour les centres semi-stationnaires

au sens de l’article 389, paragraphe 2 du même Code est fixée pour les exercices 2025 et 2026 à

9,34246 euros au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale.

Au 1er janvier 2025, la valeur monétaire prévue à l’article 395 du Code de la sécurité sociale s’élève à 88,23

à l’indice de 944,43.

Protocole d’accord signé en exécution de l’article 395 du Code de la sécurité sociale.

Le présent protocole d’accord est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et prend effet

le 1er janvier 2025.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole

d’accord.

Fait à Luxembourg, le 11 décembre 2024 en deux exemplaires.

Pour la Fédération COPAS a.s.b.l.,

Pour le conseil d’administration de

la Caisse nationale de santé,

Le Président,

La Vice-présidente,

Le Président,

Pierre JAEGER

Dr Carine FEDERSPIEL

Christian OBERLÉ

N° 617 du 31 décembre 2024

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