Legislator Giurisprudenza & Legislazione
pa_2026_02_05_a148 LU

Avis de publication conformément à l’article 27 de la loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation.

1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Apri la fonte ufficiale Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Testo normativo (1 Articoli)

Avis de publication conformément à l’article 27 de la loi du 7 décembre 2022 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation.

Avis de publication conformément à l’article 27 de la loi du 7 décembre 2022 relative à la

reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et

portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d’un service de la navigation.

Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit

Les annexes I, II, III et IV de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil relative à la

reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure sont modifiées

conformément au règlement délégué (UE) 2026/118 de la Commission du 7 novembre 2025 complétant la

directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil par l’établissement de normes relatives aux

compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes, aux épreuves pratiques, à l’agrément de

simulateurs et à l’aptitude médicale et abrogeant la directive déléguée (UE) 2020/12 de la Commission, publié

au Journal officiel de l’Union européenne (JO L du 23.01.2026).

Luxembourg, le 5 février 2026.

La Ministre de la Mobilité

et des Travaux publics,

Yuriko Backes

N° 148 du 31 mars 2026

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →