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Avis de publication conformément à l’article 2bis du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

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Testo normativo (1 Articoli)

Avis de publication conformément à l’article 2bis du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

N° 409 du 29 juillet 2022

Avis de publication conformément à l’article 2bis du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet

2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements

électriques et électroniques.

Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit

L’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative

à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et

électroniques, déclarée obligatoire par le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation

de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, est

modifiée conformément à

la directive déléguée (UE) 2022/274 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son

adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement

européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les

lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe à usage spécial

(JO L 43 du 24 février 2022, p. 25 – 28) ;

la directive déléguée (UE) 2022/275 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son

adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement

européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans

d’autres lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage (JO L 43 du 24 février

2022, p. 29 – 31) ;

la directive déléguée (UE) 2022/276 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son

adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement

européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les

lampes fluorescentes (compactes) à simple culot, à usage d’éclairage général (JO L 43 du 24 février

2022, p. 32 – 34) ;

la directive déléguée (UE) 2022/277 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son

adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement

européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation du mercure dans les lampes

fluorescentes à simple culot (compactes), à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée

de vie égale ou supérieure à 20000 h (JO L 43 du 24 février 2022, p. 35 – 37) ;

la directive déléguée (UE) 2022/278 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son

adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement

européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de mercure dans les lampes

aux halogénures métalliques (JO L 43 du 24 février 2022, p. 38 – 40) ;

la directive déléguée (UE) 2022/279 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son

adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement

européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du mercure dans

d’autres lampes à décharge à usage spécial (JO L 43 du 24 février 2022, p. 41 – 43) ;

la directive déléguée (UE) 2022/280 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son

adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement

européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du mercure dans

d’autres lampes à décharge basse pression (JO L 43 du 24 février 2022, p. 44 – 46) ;

la directive déléguée (UE) 2022/281 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son

adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement

européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du mercure dans les

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 409 du 29 juillet 2022

lampes fluorescentes à simple culot (compactes) à usage spécial (JO L 43 du 24 février 2022, p. 47

– 50) ;

la directive déléguée (UE) 2022/282 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son

adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement

européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de mercure dans les lampes

triphosphore non linéaires (JO L 43 du 24 février 2022, p. 51 – 53) ;

la directive déléguée (UE) 2022/283 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son

adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement

européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les

lampes à vapeur de sodium haute pression qui présentent un indice de rendu des couleurs amélioré

destinées à un usage général d’éclairage (JO L 43 du 24 février 2022, p. 54 – 56) ;

la directive déléguée (UE) 2022/284 de la Commission du 16 décembre 2021 modifiant, aux fins de son

adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement

européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de mercure dans des lampes

fluorescentes linéaires à double culot à usage général d’éclairage (JO L 43 du 24 février 2022, p. 57

– 59) ;

la directive déléguée (UE) 2022/287 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son

adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement

européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure dans les lampes

fluorescentes destinées à d’autres usages généraux d’éclairage et usages spéciaux (JO L 43 du 24

février 2022, p. 64 – 67).

Luxembourg, le 20 juillet 2022.

La Ministre de l’Environnement, du Climat

et du Développement durable,

Joëlle Welfring

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