Legislator Giurisprudenza & Legislazione
pa_2018_05_16_a427 LU

Avis de publication conformément à l’article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Apri la fonte ufficiale Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Testo normativo (1 Articoli)

Avis de publication conformément à l’article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

N° 427 du 30 mai 2018

Avis de publication conformément à l’article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la

sécurité des jouets.

Il est porté à la connaissance de tous les intéressés ce qui suit

L’annexe II, partie III, point 13, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin

2009 relative à la sécurité des jouets, déclarée obligatoire par la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à

la sécurité des jouets, est modifiée conformément à la directive (UE) 2018/725 de la Commission du 16 mai

2018 modifiant, aux fins de l'adaptation au progrès technique et scientifique, le point 13 de la partie III de

l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets

en ce qui concerne le chrome VI, publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JO L122 du 17.5.2018).

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →