Legislator Giurisprudenza & Legislazione
pa_2016_04_13_a72 LU

Règlement communal - Wahl Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Apri la fonte ufficiale Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Testo normativo (1 Articoli)

Règlement communal - Wahl Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

N° 72 du 18 janvier 2017

Règlement communal - Wahl

Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

En séance du 13 avril 2016 le conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’eau destinée à la consommation humaine.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 avril 2016 et par décision ministérielle du

10 mai 2016 et publiée en due forme.

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →