Legislator Giurisprudenza & Legislazione
memorial_c85c542c72c6 LU

Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye, le 16 décembre 1970.

1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Apri la fonte ufficiale Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Testo normativo (1 Articoli)

Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye, le 16 décembre 1970. – Succession de la République slovaque.

centrale pour l’Irlande et sera l’autorité compétente pour l’établissement d’attestations conformes à la formule modèle

annexée à la Convention.

Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs,

signée à La Haye, le 16 décembre 1970. – Succession de la République slovaque.

Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date

du 28 mars 2006 la République slovaque a déclaré en tant qu’Etat successeur de la République Fédérative Tchèque et

Slovaque, qu’elle se considère liée à partir du 1er janvier 1993 par la Convention désignée ci-dessus.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →