Legislator Giurisprudenza & Legislazione
memorial_bdfdfeaf419c LU

Art. 4 — Section 1. Evaluation des risques

Section 1. Evaluation des risques
Apri la fonte ufficiale Atto completo (52 Articoli) Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Art. 4 · Section 1. Evaluation des risques

(1) En vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la Loi, les professionnels procèdent à l’identification et à une

évaluation des risques de blanchiment et de financement du terrorisme auxquels ils sont exposés. La nature et l’étendue

de cette évaluation des risques doivent être adaptées à la nature et au volume de leur activité commerciale.

(2) Cette évaluation des risques comprend également l’identification et l’évaluation des risques de blanchiment ou

de financement du terrorisme pouvant résulter (i) du développement de nouveaux produits et de nouvelles pratiques

commerciales, y compris de nouveaux mécanismes de distribution, et (ii) de l’utilisation de technologies nouvelles ou

en développement en lien avec de nouveaux produits ou des produits préexistants. Cette évaluation du risque doit avoir

lieu avant le lancement des nouveaux produits ou des nouvelles pratiques commerciales ou avant l’utilisation de

technologies nouvelles ou en développement.

← Art. 3 Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 portant inscription d’une substance active à l’annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. Art. 5 →

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →