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Art. 2. L’arrêté grand-ducal du 16 janvier 1919, déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements,

2 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (2 Articoli)

Art. 2. L’arrêté grand-ducal du 16 janvier 1919, déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements,

L’arrêté grand-ducal du 16 janvier 1919, déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements,

etc. est abrogé.

Les arrêts ou jugements des juridictions, les ordonnances, les mandats de justice et tous les actes portant

exécution forcée revêtus de la formule exécutoire conforme aux dispositions en vigueur à la date de son

apposition resteront exécutoires sans formule nouvelle.

Art. 2. L’arrêté grand-ducal du 16 janvier 1919, déterminant la formule exécutoire des arrêts, jugements,

Notre Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, Ministre de la Justice, est chargé de l’exécution

du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre d’Etat,

Palais de Luxembourg, le 13 novembre 1964.

Président du Gouvernement,

Jean

Ministre de la Justice,

Pierre Werner

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg

,

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