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Art. 4. Le montant de la subvention à payer par kilogramme de fromage contenant plus de 40% de

3 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (3 Articoli)

Art. 4. Le montant de la subvention à payer par kilogramme de fromage contenant plus de 40% de

Le montant de la subvention à payer par kilogramme de fromage contenant plus de 40% de

matière grasse est fixé à 50% de la subvention accordée par kilogramme de beurre.

Art. 4. Le montant de la subvention à payer par kilogramme de fromage contenant plus de 40% de

Toute infraction concernant la qualité du beurre et du fromage constatée par les tribunaux

entraîne, pour le mois déterminé au cours duquel l´infraction a été commise, le non-paiement des sub-

ventions ou, dans le cas de subventions déjà payées, le remboursement obligatoire de celles-ci.

Art. 4. Le montant de la subvention à payer par kilogramme de fromage contenant plus de 40% de

Le présent arrêté est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 1er avril 1967.

Le Ministre de l´agriculture et

et de la viticukure,

Jean-Pierre Buchler

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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