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Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre 1980. (avecprotocoles)

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Testo normativo (1 Articoli)

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre 1980. – Ratification des Philippines; adhésion de Djibouti.

l’interprétation ou l’application de la Convention est, à la demande de toute partie à ce différend, soumis à arbitrage ou

renvoyé à la Cour internationale de Justice pour décision».

Lors du dépôt de son instrument d’adhésion le Pérou a fait la réserve suivante

«Conformément au paragraphe 3 de l’article 17 de la Convention, le Pérou ne se considère comme lié par aucune

des procédures de règlement des différends prévues au paragraphe 2 de l’article 17, conformément au paragraphe 3 du

même article».

Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être

considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination

(avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre 1980. – Ratification des Philippines; adhésion de

Djibouti.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratfié

la Convention désignée ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après

Etat

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (a)

Philippines

15.7.1996

15.1.1997

Djibouti

29.7.1996 (a)

29.1.1997

Lors du dépôt de leurs instruments respectifs, les Philippines et Djibouti ont notifié leur consentement à être liés

par les Protocoles I, II et III annexés à la Convention.

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre

1980. – Acceptations d’adhésions.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que les Etats suivants ont déclaré accepter l’adhésion des

Etats désignés ci-après

Etat ayant adhéré

Etat ayant accepté

Date

Entrée en

une adhésion

d’acceptation

vigueur

Colombie

Royaume-Uni

17.9.1996

1.12.1996

Colombie

Argentine

27.9.1996

1.12.1996

Bélize

Argentine

27.9.1996

1.12.1996

Chypre

Argentine

27.9.1996

1.12.1996

Honduras

Argentine

27.9.1996

1.12.1996

Hongrie

Argentine

27.9.1996

1.12.1996

Saint-Christophe-et-Nevis

Argentine

27.9.1996

1.12.1996

Zimbabwe

Argentine

27.9.1996

1.12.1996.

Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

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