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Art. 2. Les prix maxima fixés suivant l’article qui précède seront majorés de 2 fr. le 1er janvier 1965 et

3 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (3 Articoli)

Art. 2. Les prix maxima fixés suivant l’article qui précède seront majorés de 2 fr. le 1er janvier 1965 et

Les prix maxima fixés suivant l’article qui précède seront majorés de 2 fr. le 1er janvier 1965 et

de 2 fr. le 1er février 1965.

Art. 2. Les prix maxima fixés suivant l’article qui précède seront majorés de 2 fr. le 1er janvier 1965 et

Toute infraction au présent règlement sera recherchée, poursuivie et punie en vertu de l’article

11 de la loi du 30 juin 1961, précitée.

Art. 2. Les prix maxima fixés suivant l’article qui précède seront majorés de 2 fr. le 1er janvier 1965 et

Notre Ministre de l’Economie Nationale et de l’Energie est chargé de l’exécution du présent règle-

ment grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 25 novembre 1964.

Le Ministre de l’Economie Nationale

Jean

et de l’Energie,

Antoine Wehenkel

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg

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