Art. 6 — Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 déterminant les procédés à suivre pour constater la mort en vue d’un prélèvement.
Art. 6 · Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 déterminant les procédés à suivre pour constater la mort en vue d’un prélèvement.
Notre ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Santé,
Palais de Luxembourg, le 3 décembre 2009.
Mars Di Bartolomeo
Henri
Règlement grand-ducal du 4 décembre 2009 fixant un nombre limite pour le cadre du personnel
de l’Institut Luxembourgeois de Régulation.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification
de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;
Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les
différentes carrières des administrations et services de l’Etat;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Vu l’avis de la Chambre des métiers;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons