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loi/2018/08/14/a792

2 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (2 Articoli)

loi/2018/08/14/a792 — texte consolidé au 2020-12-12

Version consolidée applicable au 12/12/2020 : Loi du 14 août 2018 autorisant le

Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à

l’observation de la Terre.

Version consolidée au 12 décembre 2020

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.

Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.

Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Liste des modificateurs

Loi du 4 décembre 2020 portant modification de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à

acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l’observation de la Terre.

Art. 1

er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l’acquisition et à la gestion d’un système d’observation de

la Terre pour un montant ne pouvant dépasser 309 000 000 d’euros TVA non comprise sur une période de

quatorze ans, y inclus les frais liés à l’acquisition, le lancement et l’exploitation d’un satellite, à prix constants

aux conditions économiques de 2020 sans préjudice d’une adaptation des paiements annuels en fonction

de l’évolution des conditions économiques telle que déterminée par l’évolution du déflateur PIB applicable

à la zone euro.

Loi du 4 décembre 2020 portant modification de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l’observation de la Terre.

Les dépenses occasionnées par l’acquisition du système d’observation de la Terre sont liquidées à la charge

du Fonds d’équipement militaire.

Les dépenses occasionnées par la gestion et l’exploitation du système d’observation de la Terre sont

liquidées à la charge des crédits de la Direction de la Défense.

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