Legislator Giurisprudenza & Legislazione
loi_2016_08_31_n2 LU

Loi du 31 août 2016 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement de Grand-Duché du Luxembourg et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Londres, le 8 septembre 2015.

2 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Apri la fonte ufficiale Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Testo normativo (2 Articoli)

Loi du 31 août 2016 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement de Grand-Duché du Luxembourg et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Londres, le 8 septembre 2015.

Loi du 31 août 2016 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement de Grand-Duché du

Luxembourg et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

concernant la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Londres, le 8 septembre

2015.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juin 2016 et celle du Conseil d’Etat du 21 juin 2016 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 31 août 2016 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement de Grand-Duché du Luxembourg et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Londres, le 8 septembre 2015.

Est approuvé l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le

Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la protection réciproque

d’informations classifiées, signé à Londres, le 8 septembre 2015.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères

Château de Berg, le 31 août 2016.

et européennes,

Henri

Jean Asselborn

Doc. parl. 6962; sess. ord. 2015-2016.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →