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loi_2002_12_03_n3 LU

Loi du 3 décembre 2002 portant approbation

2 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (2 Articoli)

Loi du 3 décembre 2002 portant approbation – de l’Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

13 décembre 2002

Loi du 3 décembre 2002 portant approbation

– de l’Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole coordonnant la Convention

internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13

décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

– du Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la

navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications

intervenues

– du Protocole additionnel concernant le passage du régime de l’Accord multilatéral relatif aux

redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version

coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation

aérienne «Eurocontrol» amendée à Bruxelles en 1997, y compris son Annexe IV

signés à Bruxelles, le 27 juin 1997.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 octobre 2002 et celle du Conseil d’Etat du 5 novembre 2002

portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Loi du 3 décembre 2002 portant approbation – de l’Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

Sont approuvés

– l’Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole coordonnant la Convention internationale de

coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» du 13 décembre 1960 suite aux différentes

modifications intervenues

– le Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne

«Eurocontrol» du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues

– le Protocole additionnel concernant le passage du régime de l’Accord multilatéral relatif aux redevances de route

du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention

internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «Eurocontrol» amendée à Bruxelles en

1997, y compris son Annexe IV

signés à Bruxelles, le 27 juin 1997.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères

Palais de Luxembourg, le 3 décembre 2002.

et du Commerce Extérieur,

Henri

Lydie Polfer

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Doc. parl. 4795; sess. ord. 2000-2001; 2001-2002 et 2002-2003.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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