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Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la Géorgie, le Maroc et le Nicaragua.
1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Testo normativo (1 Articoli)
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la Géorgie, le Maroc et le Nicaragua.
Art. 1 — Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la Géorgie, le Maroc et le Nicaragua.
Apri la fonte ufficiale
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à
La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la Géorgie, le Maroc et le
Nicaragua.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en
date du 8 août 2025, le Luxembourg a déposé sa déclaration d’acceptation pour l’adhésion de la Géorgie,
du Maroc et du Nicaragua à la convention désignée ci-dessus.
Conformément au dernier paragraphe de l’article 39, ladite convention entrera en vigueur entre le
Luxembourg et lesdits pays le 7 octobre 2025.
N° 381 du 25 août 2025