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Requête en désignation d’un notaire dépositaire provisoire de minutes - Ordonnance Numéro 2024-

1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
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Testo normativo (1 Articoli)

Requête en désignation d’un notaire dépositaire provisoire de minutes - Ordonnance Numéro 2024-

Requête en désignation d’un notaire dépositaire provisoire de minutes - Ordonnance Numéro 2024-

TAL-ROUGE-0006, (de Madame Alexandra HUBERTY, Présidente du Tribunal d’Arrondissement de

Luxembourg).

Fait en Notre cabinet à la Cité Judiciaire le jeudi dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre.

Numéro 2024-TAL-ROUGE-0006 du rôle

Composition

Alexandra HUBERTY, Présidente du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,

Diane FLESCH, greffier.

Par requête datée du 18 décembre 2024 le Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

a sollicité la nomination d’un notaire gardien des minutes et répertoires de Maître Thierry BECKER, ci-avant

notaire à Luxembourg, décédé en date du 16 décembre 2024.

En application des dispositions de l’article 62 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation

du notariat, il y a lieu de faire droit à cette requête.

Vu l’article 68 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat.

Par ces motifs

La Présidente du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, Alexandra HUBERTY, statuant sur requête

présentée en application de l’article 62 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du

notariat,

Recevons la requête en la pure forme,

La disons fondée,

Désignons Maître Gilles MATHAY, notaire de résidence à Luxembourg, gardien des minutes et répertoires

de feu Maître Thierry BECKER, avec pouvoir d’en délivrer toutes expéditions sous réserve de faire connaître

sa qualité de dépositaire provisoire,

Ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance sur minute,

Ordonnons la publication de la présente ordonnance au Journal officiel à la diligence du Procureur d’État,

Disons que la présente ordonnance est sans frais.

N° 555 du 23 décembre 2024

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