Legislator Giurisprudenza & Legislazione
div_2024_10_14_a446 LU

Protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur, fait à Bruxelles, le 11 novembre 2016 - Entrée en vigueur.

1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Apri la fonte ufficiale Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Testo normativo (1 Articoli)

Protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur, fait à Bruxelles, le 11 novembre 2016 - Entrée en vigueur.

Protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une

part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur, fait

à Bruxelles, le 11 novembre 2016 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 5 juin

2024 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 258 du 24 juin 2024), ayant été

remplies le 14 octobre 2024, ledit acte entrera en vigueur à l’égard des Parties contractantes le 1er novembre

2024, conformément à l’article 27(3) du Protocole.

N° 446 du 6 novembre 2024

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →