Legislator Giurisprudenza & Legislazione
div_2024_05_14_a388 LU

Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020 - Entrée en vigueur.

1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Apri la fonte ufficiale Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Testo normativo (1 Articoli)

Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020 - Entrée en vigueur.

Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République

de Lituanie concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à

Bruxelles, le 7 décembre 2020 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 28

février 2024 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 86 du 7 mars 2024), ayant été

remplies le 14 mai 2024, ledit acte est entré en vigueur à l’égard des deux Parties contractantes le 19 juillet

2024, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du présent accord.

N° 388 du 3 septembre 2024

Ti chiedi come si applica questa disposizione alla tua fattispecie?

Analizza questa norma insieme alla giurisprudenza, ai commentari e alle disposizioni correlate in Legislator AI.

Apri in Legislator →