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Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et le Paraguay.
1 Articoli / Disposizioni · Lussemburgo
Testo normativo (1 Articoli)
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et le Paraguay.
Art. 1 — Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et le Paraguay.
Apri la fonte ufficiale
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La
Haye, le 18 mars 1970 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et le Paraguay.
Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye qu’en
date du 3 avril 2024, le Luxembourg a accepté l’adhésion du Paraguay à la Convention désignée ci-dessus
qui entrera en vigueur entre ces deux États le 2 juin 2024, conformément au dernier paragraphe de l’article 39
de la Convention.
N° 143 du 8 avril 2024