Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la Bolivie.

N° 203 du 29 avril 2022

Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25

octobre 1980 - Entrée en vigueur entre le Luxembourg et la Bolivie.

Il résulte d’une notification du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas qu’en date du 6

avril 2022, le Luxembourg a déposé sa déclaration d’acceptation pour l’adhésion de la Bolivie à la convention

désignée ci-dessus.

Conformément au dernier paragraphe de l’article 38, ladite convention entrera en vigueur entre le

Luxembourg et la Bolivie le 1

er juillet 2022.