Protocole, signé à Luxembourg, le 24 juin 2010, modifiant l’Accord de transport aérien entre les États- Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé le 25 et 30 avril 2007 - Entrée en vigueur.

N° 231 du 13 mai 2022

Protocole, signé à Luxembourg, le 24 juin 2010, modifiant l’Accord de transport aérien entre les États-

Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé

le 25 et 30 avril 2007 - Entrée en vigueur.

Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 12

mars 2011 (Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Mémorial A, N° 70 du 12 avril 2011), ayant

été remplies le 5 avril 2022, ledit acte entre en vigueur à l’égard des Parties contractantes le 5 mai 2022,

conformément à l’article 10(2) du protocole.