Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.

N° 210 du 29 avril 2022

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées,

faite à New York, le 20 décembre 2006 - Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg.

Il résulte d’une notification du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1

er avril

2022, le Luxembourg a adhéré à la convention désignée ci-dessus. Les conditions requises pour l’entrée en

vigueur de ladite convention, approuvée par la loi du 17 décembre 2021 (Journal officiel du Grand-Duché

de Luxembourg, Mémorial A n° 920 du 22 décembre 2021), ayant été remplies le 1

er avril 2022, ledit acte

entre en vigueur à l’égard du Luxembourg le 1

er mai 2022, conformément au paragraphe 2 de son article

39 de la convention.